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  • Florence SGURA

Les dirigeants sociaux: comment se rémunérer ? Rémunération ou dividendes ?


Lors de la création de sa société, une fois la phase de lancement passée, le dirigeant va se poser une question récurrente à ce stade : comment vais-je me rémunérer ? Qu’est-ce qui sera le plus intéressant fiscalement pour moi et ma société ? Prendre un revenu ou des dividendes ? et pourquoi pas un mixte des deux ?


Il s’agit ici d’apporter un éclaircissement sur les principaux avantages et inconvénients de ces deux options.


I : le versement d’une rémunération


Il s'agit de la rétribution qui sera versée au dirigeant en contrepartie de son travail dans la société au titre de son mandat social.


La rémunération attribuée au dirigeant peut tout d’abord être fixe, proportionnelle ou les deux (fixe et proportionnelle).


Elle peut également comprendre des primes, des gratifications et des avantages en nature.


Les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables à l'impôt sur le revenu pour les rémunérations qu'ils perçoivent au titre de leur mandat social dans l'une des catégories d'imposition suivante :


- soit dans la catégorie des traitements et salaires, pour les dirigeants bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (présidents de SA, de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL) ;

- soit dans la catégorie des rémunérations relevant de l'article 62 du CGI, pour les gérants majoritaires de SARL ou les gérants associé unique d'une EURL (statut de travailleur non salarié (TNS)).

Avantages de la rémunération

Inconvénients de la rémunération

L'accès au bénéfice d'une protection sociale complète

​En contrepartie, un taux de cotisation sociale nettement plus élevé que dans le cas du versement de dividendes

​La réduction du bénéfice imposable de l'entreprise (par la déduction de la rémunération et charges sociales y afférentes).

Une augmentation du poids des charges supportées par l'entreprise

La possibilité du versement d'une

rémunération même en l'absence de bénéfice dégagé au niveau de l'entreprise

​L'impossibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) prévu pour les dividendes

La garantie d'un revenu régulier versé chaque mois.

Une gestion de la paie pour les dirigeants assimilés salariés, pouvant être consommatrice de temps et génératrice de coûts supplémentaires.

II : le versement de dividendes


Il s'agit de la possibilité de distribuer une somme aux associés lorsqu'un bénéfice distribuable est constaté en fin d'exercice, à l'occasion de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes sociaux de la société.


Il faut donc attendre l’établissement du premier bilan de la société et la première assemblée générale annuelle pour décider le versement des premiers dividendes.


Le dirigeant y a droit uniquement s'il est associé dans la société.


- Le Principe :

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou aussi appelé « Flat Tax » à un taux global forfaitaire de 30 %, qui se décompose comme suit :

- Un prélèvement au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,

- auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (taux en vigueur depuis 2018).


Ce taux global de 30% est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.


Contrairement à son prédécesseur (le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire), le PFU n'est pas libératoire.


Cela signifie que les contribuables devront déclarer les revenus de l'épargne, qu'ils aient déjà été soumis au PFU ou non, et pourront choisir d'opter pour une imposition au barème progressif si cela est plus intéressant pour eux. Le choix se fait au moment de la déclaration de revenus. L’option se formulera (en cochant la case 2OP) pour les revenus 2021 que vous allez déclarer au printemps 2022.


A l'inverse, pour les revenus concernés qui n'ont pas ou que partiellement subi le PFU, le fisc calculera le complément nécessaire à l'application de ce PFU sur la feuille d'impôt.


Pour rappel : l’option pour le barème de l’IR est globale et concerne tous les revenus qui entrent dans le champs d’application du PFU. En d’autres termes, il n’est pas possible de panacher entre le PFU sur certains revenus et le barème progressif sur d’autres.


L’intérêt d'opter ou non pour le barème progressif dépend de la situation personnelle du dirigeant (en fonction de son quotient familial et du revenu global du foyer fiscal).

Avantages des dividendes

Inconvénients des dividendes

Le choix pour le dirigeant entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif à l'impôt sur le revenu

​L'absence de protection sociale offerte au dirigeant (aucun trimestre de retraite validé)

La possibilité de récompenser financièrement les éventuels autres associés et actionnaires

​Une imposition des dividendes à un taux de prélèvements sociaux pouvant être supérieur à celui applicable aux revenus d'activité

Un allégement des charges au niveau de l'entreprise et donc une augmentation du résultat

Le versement possible de dividendes soumis à une double condition : - uniquement en cas de montants distribuables (c'est-à-dire en cas de bénéfices ou de réserves) - nécessité de l'approbation des comptes de l'exercice

Cas particulier du dirigeant déjà salarié d'une autre entreprise : possibilité de ne pas cotiser une seconde fois pour sa protection sociale (sauf, dans certains cas, pour le gérant majoritaire*)

​Une imposition plus importante du bénéfice de l'entreprise, les dividendes ne constituant pas une charge déductible

La possibilité de percevoir des dividendes même en étant sous le dispositif de créateur d’entreprise avec Pole Emploi

* La part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, gérants d'EURL ou associés actifs de SNC ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.


En conclusion, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans le choix entre le versement d'une rémunération ou l'octroi de dividendes.


Aucune option ne peut être privilégiée sans avoir préalablement examiné de manière approfondie la situation personnelle du dirigeant et celle de l'entreprise.


Je vous invite à nous faire part de votre demande pour vous faire une étude complète et personnalisée.

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