top of page

L'engagement de caution doit être signé après la mention manuscrite

  • Photo du rédacteur: Lilian Merico
    Lilian Merico
  • 26 janv. 2020
  • 1 min de lecture

Aux termes d'un arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que la signature de la caution doit suivre la mention manuscrite et non la précéder.


A défaut, l’engagement de la caution doit être déclaré nul.


Par ailleurs, aux termes d'un arrêt du 1er octobre 2013, la Cour de Cassation a considéré que la mention manuscrite reste valable s'il est fait référence aux revenus de la caution mais pas à ses biens.


Néanmoins dans un tel cas, le gage du créancier se limite aux seuls revenus de la caution, mais pas à ses biens.

Comments


Commenting on this post isn't available anymore. Contact the site owner for more info.
bottom of page