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  • Lilian Merico

Délais de paiement entre entreprises

(Synthèse au 15.02.2022)


La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois »


Dans les rapports commerciaux entre entreprises, le délai commun de règlement des factures est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. (L441-10 du Code de Commerce)


D’un commun accord entre les parties, ce délai peut être fixé à 60 jours, voire jusqu’à 45 jours après la fin du mois d’émission de la facture (BOFIP) en cas de clause expressément stipulée et en l’absence d’abus manifeste à l'égard du créancier.


Certains secteurs de l’économie échappent néanmoins à cette règlementation (Secteur du Livre ou bancaire notamment).


Des délais plus stricts s’appliquent en outre en matière de transport ou de livraisons de denrées alimentaires. Dans ces secteurs, le délai commun de 30 jours est impératif (d’ordre public) et ne peut être dépassé, même d’un commun accord entre les parties.



Les sanctions : Pénalités et indemnités


Les pénalités de retard


Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour suivant la date d’échéance de la facture.


Elles prennent la forme d’un intérêt équivalent au taux de la BCE majoré de 10 points, soit à l’heure actuelle 10%. (Taux BCE actuel de 0.00 % + 10 points)


En cas de stipulation contractuelle, cet intérêt ne peut être inférieur, même d’un commun accord entre les parties, à 3 fois le taux légal applicable entre entreprises, soit 2,28 % au jour de publication de cet article (3 x 0,76 % au 1er semestre 2022).


Il n’est pas nécessaire que cette indemnité soit stipulée aux termes d’un contrat ou de conditions générales, mais cela reste conseillé.


Le fournisseur et créancier n’a en outre pas l’obligation légale de réclamer ces pénalités de retard.



L’indemnité pour frais de recouvrement


Outre les pénalités de retard, la loi prévoit en cas de retard de paiement à l’échéance de la facture, la possibilité pour le créancier de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.


Les conditions de règlement de cette indemnité doivent être précisées sur la facture émise.


Cette indemnité forfaitaire n’interdit pas qu’une indemnité complémentaire soit réclamée devant les tribunaux, en cas de frais de justice assumés d’un montant supérieur.



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