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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre B
Bail (Obligations du bailleur)
Les obligations du bailleur incluent la fourniture d'un logement décent, l'entretien des parties communes et le respect des conditions contractuelles envers le locataire.
Bail Loi du 1er septembre 1948
Le bail régi par la loi du 1er septembre 1948 concerne les contrats de location d'habitation soumis à des règles spécifiques de protection des locataires, notamment en matière de loyer et de durée.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location spécifique qui régit les relations entre un bailleur et un commerçant, lui permettant d'exploiter un local à des fins commerciales.
Bail commercial (Statut)
Le statut d'un bail commercial fait référence aux dispositions légales et règlementaires qui régissent la relation entre le bailleur et le locataire, notamment en matière de protection du locataire.
Bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est un contrat de location qui déroge aux règles générales prévues par la loi, souvent limité dans le temps et ne permettant pas de renouvellement.
Bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un contrat de location à long terme (jusqu' 99 ans) permettant au locataire de construire sur le terrain loué, avec des droits d'usage et de propriété sur les constructions.
Bail meublé à résidence principale
Le bail meublé à résidence principale est un contrat de location d'un logement meublé, destiné à être la résidence principale du locataire, soumis à un régime juridique spécifique.
Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux professions libérales, souvent régi par des dispositions spécifiques, permettant l'utilisation de locaux à des fins professionnelles.
Bail à construction
Le bail à construction est un contrat par lequel le bailleur permet au locataire de construire sur son terrain, en contrepartie d'une redevance, avec des droits spécifiques sur les constructions.
Bail à réhabilitation
Le bail à réhabilitation est un contrat permettant à un locataire d'utiliser un bien immobilier à des fins de réhabilitation ou de rénovations, souvent avec des engagements de mise aux normes.
Banque (Opérations)
Les opérations bancaires désignent l'ensemble des activités réalisées par une banque, telles que les dépôts, les parts, les transferts d'argent et la gestion de comptes.
Banqueroute et délits voisins
La banqueroute est une infraction pénale liée à l'insolvabilité d'un commerçant, impliquant des actes frauduleux pour dissimuler des biens ou des dettes, souvent associée à d'autres délits financiers.
Bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif désigne la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, souvent utilisée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Biens saisissables
Les biens saisissables sont les biens d'une personne qui peuvent être saisis par un créancier pour garantir le paiement d'une dette, conformément aux règles de procédure civile.
Bilan de compétences
Le bilan de compétences est un processus d'évaluation des compétences professionnelles et personnelles d'un individu, souvent utilisé pour orienter des projets de formation ou de reconversion.
Billet au porteur (titre cambiaire)
Un billet au porteur est un document de paiement qui peut être encaissé par toute personne qui le présente, sans identification requise, ce qui en fait un instrument facilement transférable.
Billet à ordre (titre cambiaire)
Un billet à ordre est un document par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le bénéficiaire) à une date future.
Blanchiment
Le blanchiment d'argent désigne le processus par lequel des fonds issus d'activités criminelles sont rendus propres en les intégrant dans le système économique légal.
Bon de caisse
Un bon de caisse est un titre de créance émis par une banque ou une institution financière, garantissant le remboursement d'une somme d'argent � une date déterminée.
Branche professionnelle
La branche professionnelle désigne un ensemble d'entreprises exerçant des activités similaires dans un même secteur, souvent regroupées pour négocier des conventions collectives.
Brevet d'invention
Le brevet d'invention est un titre de propriété intellectuelle conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploiter une invention pendant une durée déterminée, en échange d'une divulgation publique.
Bulletin de paie
Le bulletin de paie est un document remis par un employeur à un salarié, précisant le montant de la rémunération, ainsi que les retenues et contributions sociales.
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