Qu’est-ce que c’est ?

 

Les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles. A ne pas confondre avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).

 

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Est-ce que c’est utile?

 

Avec un tel document, le professionnel fournit au client toutes les informations obligatoires lui permettant de comprendre la portée de son futur engagement.

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Les CGV ne sont opposables au client que s’il les a acceptées.

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Les obligations avec un client consommateur : La communication des CGV à un client consommateur permet au professionnel de remplir son obligation légale d’information (art. L111-1 Code de la consommation et R111-1 du Code de la Consommation).

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Les obligations avec un client professionnel : Dans les relations commerciales entre professionnels, les CGV doivent toujours être transmises lorsque le client en fait la demande. Les CGV avec un client professionnel peuvent être rédigées POUR le vendeur avec des clauses permettant d’éviter le conflit.

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A SAVOIR:  LORSQUE LES CGV NE SONT PAS COMMUNIQUEES MALGRE LA DEMANDE DU CLIENT, OU LORSQUE CERTAINES INFORMATIONS OBLIGATOIRES NE SONT PAS MENTIONNEES, VOUS VOUS EXPOSEZ A UNE AMENDE ADMINISTRATIVE D’UN MONTANT MAXIMAL DE 15 000€ POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE ET DE 75 000€ POUR UNE PERSONNE MORALE.

 

 

 

Est-ce que mes CGV sont opposables au client ?

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Vos CGV ne seront opposables que si elles sont transmises sur un support durable (aucun formalisme précis n’est imposé par la loi) et que vous pouvez prouver qu’elles ont été acceptées par le cocontractant.

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Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (informations sur un site internet).

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Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents pré-contractuels (publicité, etc.), les documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.) ou tout autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

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La signature des CGV est le mode de preuve par excellence.

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Dans le cas d’une vente en ligne, le client accepte les CGV au moment de la commande, en cochant une case spécifique à cet effet.

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Les clauses obligatoires :

 

La validité des CGV repose sur la présence de certaines mentions obligatoires.  Ainsi, les CGV doivent faire état :

 

• Des caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu.

• De l’identité et des coordonnées du vendeur (statut et forme juridique de votre entreprise, n° RCS, n° de l’autorité si professions règlementées, TVA intracommunautaire)

• Du prix, de ses composantes et des modalités de paiement (délais de paiement et pénalités de retard ainsi que le barème des prix unitaires ou méthode de calcul de prix, réductions de prix et conditions d’escompte le cas échéant pour un client professionnel, le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement).

• Des délais de livraison et de l’effectivité du transfert de propriété (conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client : au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), clause de réserve de propriété.

• Des garanties légales (garantie de conformité qui sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie contre les vices cachés qui sert à protéger l'acheteur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut, service après-vente).

• Des modalités d’exercice du droit de rétractation ou d’exclusion le cas échéant (avec la proposition d’un formulaire type de rétractation pour les particuliers, délai 14 jours qui court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens.) Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées. Attention: En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser.

• Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur, et notamment des informations relatives à l’organisme de médiation que vos clients peuvent saisir en cas d’échec des tentatives amiables de règlement du conflit.

 

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Les clauses interdites :

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Lors de l’élaboration des CGV, il est interdit pour le professionnel d’y insérer des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

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Le Code de la consommation expose les clauses qui sont indéniablement présumées abusives. Ainsi, dès lors que de telles clauses sont présentes, elles sont réputées non écrites. Elles n’offrent donc aucune protection.

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A titre d’exemple, on peut citer les clauses qui :

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• Engendrent l’adhésion du client à des dispositions contractuelles non mentionnées dans les CGV et non portées, préalablement à la conclusion du contrat de vente, à sa connaissance.

• Permettent de modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat de vente.

• Qui obligent le client à exécuter son obligation alors que le professionnel ne respecte pas la sienne.

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BON A SAVOIR: Le plagiat de CGV est interdit par la loi. En le faisant, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 10 000€ (aller prendre les CGV du concurrent et faire un copié collé…)

 

 

 

Jurisprudence :

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→ La Cour de Justice de l'Union européenne a considéré en 2012 que la mise à disposition de CGV par un lien hypertexte renvoyant vers une page du site internet ne constituait pas un support durable. Concrètement, cela signifie que le fait de faire figurer vos CGV sur votre site internet n'est pas suffisant. Vous devez également les communiquer à vos clients, de manière apparente et lisible lors de vos interactions avec eux.

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→ A contrario, dans un arrêt en date du 9 juin 2021, la Cour de cassation a considéré que l'acceptation d'un accusé réception de commande, renvoyant au CGV et indiquant l'adresse du site sur lequel les CGV sont consultables, vaut acceptation des CGV.

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Conclusion :

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Les CGV peuvent contenir de nombreuses clauses non obligatoires mais fortement conseillées en fonction de l’activité du vendeur et de son positionnement sur le marché, comme une clause de réserve de propriété, une clause de transfert immédiat des risques, une clause de confidentialité…

 

Les CGV sont essentielles pour tout professionnel.

 

Faites appel à un professionnel du droit pour éviter au maximum les litiges avec ses clients.

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