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Actualité / Doctrine
Ugo GILBERT
14 janv. 20222 min de lecture
Annexe à la déclaration d'appel: uniquement en cas d'empêchement d'ordre technique !
1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement du...
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Ugo GILBERT
17 déc. 20212 min de lecture
Procédures collectives et procédure civile : comment contester le choix du Tribunal saisi?
En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence...
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ugogilbertavocat
27 nov. 20202 min de lecture
Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel
1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige...
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Ugo GILBERT
7 oct. 20202 min de lecture
Procédure civile: attention à la rédaction des conclusions d'appel
Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution...
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