Procédure civile

Actualité / Doctrine

Annexe à la déclaration d'appel: uniquement en cas d'empêchement d'ordre technique !

1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement du...

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Procédures collectives et procédure civile : comment contester le choix du Tribunal saisi?

En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence...

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Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel

1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige...

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Procédure civile: attention à la rédaction des conclusions d'appel

Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution...

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