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Actualité / Doctrine
Annexe à la déclaration d'appel: uniquement en cas d'empêchement d'ordre technique !
1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement du...
14 janv. 20222 min de lecture
Procédures collectives et procédure civile : comment contester le choix du Tribunal saisi?
En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence...
17 déc. 20212 min de lecture
Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel
1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige...
27 nov. 20202 min de lecture
Procédure civile: attention à la rédaction des conclusions d'appel
Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution...
7 oct. 20202 min de lecture
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