Florence SGURA
21 févr. 20222 Min
→ Entreprises éligibles :
Cet abattement concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
→ Critères d’éligibilité
Sont concernées les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelles ou de parts ou actions de sociétés.
→ Concernant la cession
La cession doit être faite auprès :
- soit d'un des salariés de l'entreprise cédée, employé en CDI à temps plein et depuis au moins de 2 ans ou titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au moment de la cession,
- soit du conjoint du cédant, de son partenaire lié par un PACS, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs.
Le cédant doit avoir détenu le fonds, la clientèle ou les parts ou actions acquis à titre onéreux pendant plus de 2 ans.
L'apport de l'activité à une autre entreprise ou société ainsi que la transformation de l'entreprise individuelle en société ne remettent pas en cause l'éligibilité de l'acquisition au régime de faveur lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- les biens transmis sont apportés à une société créée à cette occasion et détenues en totalité par les bénéficiaires de l'abattement de 300 000 €,
- les titres reçus en contrepartie de cet apport sont conservés par les associés jusqu'au terme de la période de 5 ans initialement prévue.
→ Concernant le repreneur
Le repreneur doit :
poursuivre l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts sont cédées. Cette exploitation doit se faire à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente,
doit assurer, pendant ces 5 années, la direction effective de l'entreprise.
→ Concernant l'abattement
L'abattement est remis en cause lorsque les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies. Le repreneur doit alors s'acquitter, à première réquisition, les droits dont l'acquisition a été dispensée.
Toutefois, la perte du bénéfice du présent abattement n'entre pas en vigueur lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise ou de la société survient pendant les 5 années qui suivent la date de la cession.
L'abattement ne peut être utilisé qu'une seule fois entre un même cédant et un même repreneur.
Le montant de l'abattement est égal à 300 000 €.
REFERENCES :
Article 65 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie,
Article 732 ter du Code Général des Impôts,
Instruction fiscale 7 D-1-09 du 02/04/2009.